Réponse publiée le 5 avril 2016

L'article 76 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Conformément à ces dispositions, le nombre de tranches de chiffre d'affaires du barème est passé de trois à six et les plafonds de base minimum ont été révisés en conséquence. Une première tranche destinée aux contribuables déclarant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 10 000 € a ainsi été créée. Ces aménagements ont amélioré la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l'une des trois premières tranches du nouveau barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Ces aménagements apportés aux modalités d'établissement de la CFE minimum permettent une imposition plus progressive et proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Ils ont également permis de faire rentrer les auto-entrepreneurs dans le barème à partir de 2014, dans des conditions de lissage et d'égalité avec les très petites entreprises artisanales, ce qui constitue une mesure d'équité. Par ailleurs, il est précisé que l'assujettissement à la CFE, même lorsque l'imposition est établie au lieu du domicile du redevable, ne conduit pas à une double imposition. En effet, l'objet de cette cotisation -faire participer aux charges publiques locales les personnes et organismes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée- est distinct de ceux de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Enfin, il est rappelé, d'une part, que les entreprises sans salariés, tel peut notamment être le cas des petits entrepreneurs, sont considérées comme n'ayant pas débuté leur activité tant qu'elles n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires ou recettes et ne sont pas, dans ce cas, imposables à la CFE et, d'autre part, que les petits entrepreneurs rencontrant des difficultés financières peuvent se rapprocher des services de la direction générale des finances publiques.