permis de conduire
Question de :
M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'information disponible aux sociétés de transport de personnes et de marchandises concernant les permis de conduire de leurs employés. En effet, il semblerait qu'un employeur ne soit légalement pas en mesure de solliciter d'un employé un relevé exact du nombre de points qu'il lui reste sur son permis, y compris si le travail de celui-ci nécessite d'être apte à la conduite. Dès lors, il lui est demandé à quelles conditions une société de transports de personnes ou de marchandises peut être informée de la situation au regard du permis de conduire de ceux de ses employés qui sont amenés à conduire dans le cadre professionnel.
Auteur : M. Yves Jégo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 8 décembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat