débits de boissons
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réglementation concernant les débits de boisson. Pour une demande de création ou de mutation, plusieurs acteurs sont sollicités : les mairies, les préfectures, les CCI, les parquets, les douanes. Il souhaiterait que le ministre précise les règles applicables en cas de demande d'ouverture, de mutation et de péremption, et indique quelle autorité administrative est in fine compétente.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Intérieur
Renouvellement : Question renouvelée le 23 mai 2017
Date :
Question publiée le 15 décembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat