Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'action de groupe en santé. L'article 45 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, récemment examiné en seconde lecture à l'Assemblée nationale, crée un nouveau droit au bénéfice des usagers. Il s'agit de la possibilité de mener une action de groupe en justice pour des victimes souhaitant obtenir réparation pour préjudices subis. On a tous en mémoire le scandale du Médiator ou encore celui des prothèses PIP. Grâce à l'action de groupe, il sera bientôt possible d'attaquer en justice des laboratoires pharmaceutiques et d'obtenir réparation par le biais d'une association. Néanmoins, les seules associations autorisées à déposer un recours doivent être agréées par le ministère de la santé, ce qui implique de laisser de côté toutes les autres associations reconnues d'utilité publique. Or plusieurs de ces associations, de par leurs activités philanthropiques, humanitaires, sociales, sanitaires, éducatives ou scientifiques, sont légitimes pour porter sur la place publique la défense d'une cause déterminée. En outre, et surtout, il est indispensable que les citoyens victimes puissent faire appel à des associations en totale indépendance avec l'industrie pharmaceutique. Or, parmi les 141 associations agréées au niveau national, plus de 50 % d'entre elles recevraient des dons de l'industrie pharmaceutique et/ou auraient signé des conventions de partenariats avec l'industrie pharmaceutique (selon la base de données publiques « Transparence Santé »). C'est pourquoi une clause doit être rajoutée à l'article L. 1143-1 du code de la santé publique afin d'interdire tout recours engagé par une association en lien, de près ou de loin, avec un producteur ou fournisseur de produits pharmaceutiques. À défaut, la défense des intérêts des citoyens victimes des effets négatifs de traitements médicamenteux risquerait d'être compromise. C'était l'objet d'un amendement déposé par M. le député dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé, amendement qui sera redéposé au Sénat, afin qu'un véritable débat avec le Gouvernement ait lieu. Il estime en effet son adoption nécessaire pour que le droit au recours pour les usagers du système de santé victimes de préjudices soit effectif et réellement applicable. Il souhaiterait ainsi connaître l'avis de Mme la Ministre quant à la proposition de rajouter une clause à l'article L. 1143-1 du code de la santé publique afin d'interdire toute possibilité de mener une action de groupe en justice pour une association en situation manifeste de conflit d'intérêts avec un groupe pharmaceutique.