Question de : M. Pascal Popelin
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la non prise en compte du tribunal de commerce de Bobigny dans la liste des dix-huit tribunaux spécialisés pour les procédures les plus complexes, créés par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Ce tribunal est en effet le deuxième tribunal de commerce de France et son implantation, dans un département en plein essor économique, pouvait pleinement justifier qu'il soit retenu dans la liste évoquée. Les différents corps qui exercent au sein de cette juridiction ont pu faire part de leur étonnement, voire de leur insatisfaction face à cet arbitrage dont ils ne comprennent pas les raisons. Dans ce contexte, il souhaiterait que lui soient précisés les critères objectifs qui ont conditionné la constitution de cette liste et connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de la valorisation du tribunal de commerce de Bobigny, au regard de l'importance qu'il a prise dans le paysage de la justice commerciale.