Question de : Mme Dominique Nachury
Rhône (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépôt d'une proposition de loi visant à rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative et ainsi soustraire certaines catégories de professionnels paramédicaux à la compétence ordinale, notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette éventuelle disposition inquiète l'ensemble des professions paramédicales et les usagers. La compétence et la disponibilité de plus d'un million de professionnels relevant de l'inscription à un ordre sont une réalité quotidienne au service de tous. Cette mission sociale d'intérêt général nécessite le respect de règles professionnelles, éthiques et déontologiques, quel que soit le statut d'exercice. Cette régression risquerait de remettre en cause le droit des malades et des usagers du système de santé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.