Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les décrets d'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. En effet, alors que cette loi était manifestement portée et vue comme fondamentale par le Gouvernement car elle a nécessité un passage en force de la part du Premier ministre pour la faire adopter, les retards de la parution de certains décrets d'application peuvent soulever l'étonnement. À titre d'exemple, les décrets permettant l'application des dispositions relatives au permis de conduire, alors qu'ils devaient paraître en novembre, n'ont toujours pas été publiés. Pourtant de nombreuses personnes et notamment parmi les jeunes attendent ces décrets pour faciliter l'obtention du permis souvent nécessaire à leur émancipation. Elle l'interrogé sur les raisons de ce délai et les dispositions qu'il compte prendre pour le résoudre.