Réponse publiée le 9 octobre 2012

Dans sa version antérieure à la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, l'article L. 49 du code électoral posait deux limites distinctes pour l'arrêt de la diffusion de la propagande électorale : - le jour du scrutin, pour la distribution de bulletins, circulaires et autres documents ; - la veille du scrutin à zéro heure pour la diffusion par tout moyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère de propagande électorale. La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a ainsi proposé d'uniformiser ces dispositions afin que l'arrêt de la diffusion de tout type de propagande intervienne la veille du scrutin à zéro heure. Si aucun document électoral ne peut désormais être distribué la veille et le jour du scrutin, il reste en revanche possible, en vertu de l'article R. 26 qui clôt la campagne électorale le samedi à minuit, d'organiser des manifestations électorales pendant toute cette journée. La formulation de ces deux articles qui ont des domaines d'application clairement distincts, l'un portant plus particulièrement sur la distribution de documents de propagande écrits et l'autre sur la durée de la campagne électorale, ne porte ainsi pas à confusion sur la possibilité de faire campagne le samedi.