Réponse publiée le 13 janvier 2015

L'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles subordonne l'agrément à la vérification de garanties présentées par l'assistant maternel pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif, d'un état de santé satisfaisant et d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs. L'article R. 421-5 précise que les entretiens avec le candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, si les conditions légales d'agrément sont remplies au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du code de l'action sociale et des familles. Ce référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels a été établi par le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 et a pour objectif d'harmoniser les critères évalués, lors des entretiens et des visites au lieu d'exercice par les conseils généraux. Il détaille les critères de l'agrément relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l'exercice de la profession d'assistant maternel. Outre des exigences propres à sa santé et à la maîtrise de la langue française orale, le candidat doit présenter des aptitudes en matière de communication, de disponibilité, d'adaptation et d'éducation ainsi que des connaissances sur le métier afin de garantir le développement physique, intellectuel et affectif des enfants accueillis. Le référentiel s'attache également à détailler les critères de l'agrément relatifs aux conditions matérielles de l'accueil notamment, le logement et son environnement. En outre, la cour de cassation s'est clairement prononcée pour l'existence d'une obligation de résultat en matière de sécurité pour les assistants maternels. De ce fait, tout ce qui peut constituer un risque pour la sécurité des enfants accueillis est susceptible de fonder un refus d'agrément.