Réponse publiée le 24 mai 2016

Le décret no 2015-1514 du 20 novembre 2015 est la conséquence des arbitrages rendus sur le premier plan de lutte anti-terrorisme, qui prévoyaient notamment le transfert de crédits de la police et de la gendarmerie nationale vers le secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale. Au vu du caractère classifié des projets menés avec ces crédits, ce décret n'a pas fait, conformément à l'article 56 de la LOLF, l'objet d'un rapport de motivation. Ces crédits restant néanmoins bien destinés à des actions liées à la sécurité nationale, ce décret de transfert respecte le principe de spécialité défini à l'article 12.2 de la LOLF. A la suite des attentats du 13 novembre 2015, dans le cadre du pacte de sécurité annoncé par le Président de la République devant le Congrès réuni le 16 novembre, le Gouvernement a accéléré l'effort déjà engagé depuis janvier 2015 dans le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme. Ce pacte de sécurité se traduit d'ici 2017, sur le ministère de l'intérieur, par la création de 5 000 postes supplémentaires ainsi que par un renforcement des moyens d'équipement, d'investissement et de fonctionnement des forces de sécurité pour un montant de 453 M€.