brevets
Question de :
M. Gilles Savary
Gironde (9e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les droits des salariés inventeurs à exploiter pour leur compte les inventions dont ils sont les auteurs dans l'exercice de leur activité professionnelle. En particulier, des inventeurs salariés se plaignent de n'être pas considérés comme les propriétaires de leurs inventions et de voir leur exploitation contrariée ou accaparée pour leur propre compte par les entreprises qui les emploient. Il lui serait très reconnaissant de bien vouloir l'informer précisément du droit en vigueur dans ce dossier et du statut reconnu aux inventeurs salariés.
Auteur : M. Gilles Savary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 22 décembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat