Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le problème du calcul de la retraite des personnes handicapées. La loi prévoit que les personnes handicapées ont droit à une retraite à taux plein dès 60 ou 62 ans selon leur année de naissance. Ceci pourrait laisser à penser que ces personnes ne sont pas pénalisées par leur situation de handicap pour le montant de leur retraite. L'argument habituel est qu'il n'y a pas de décote liée au manque de trimestres et par conséquent les personnes handicapées ne sont pas pénalisées. Pour atteindre les années travaillées, la CNAV prend en compte des années peu travaillées ce qui fait baisser la moyenne. Les personnes handicapées qui n'ont pas pu travailler du fait de leur handicap sont très pénalisées. En effet par ce biais, la CNAV prend en compte le maximum d'années cotisées totalement ou partiellement afin d'arriver au plus proche des années travaillées (années avec période de maladie, années de chômage partiel ou total qui sont nombreuses chez les handicapés). Il aimerait savoir si ce calcul pouvait être revu selon la proposition suivante: le calcul des droits à la retraite se ferait sur un nombre total d'années travaillées moins le nombre d'années non travaillées depuis la reconnaissance du handicap. La personne handicapée n'aurait pas un montant de retraite aussi élevé que si elle avait travaillé normalement pendant une carrière complète, mais cela permettrait de ne pas prendre les années très peu cotisées pour le calcul de leur retraite.