Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des artisans du bâtiment et plus largement des entreprises de ce secteur. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate depuis quelques années une forte baisse de l'activité. Les prévisions pour cette fin d'année ne sont pas réjouissantes et annoncent un recul de l'activité sans précédent, soit une diminution globale de 2,5 % par rapport au troisième trimestre 2015 qui a pour corollaire la suppression finale de près de 51 200 emplois. Sauf pour les travaux spécifiques de rénovation énergétique, le taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien est de 10 % depuis le 1er janvier 2014. L'état des carnets de commandes étant inquiétant, les artisans de ce secteur ont besoin de mesures fortes afin de soutenir la demande des ménages et l'activité du bâtiment. Si l'instauration d'un taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation des logements en matière d'amélioration de la performance énergétique est une excellente mesure et constitue un message fort du Gouvernement quant au soutien qu'il souhaite apporter au secteur de l'artisanat, elle n'est donc pas suffisante. Baisser le taux de TVA à 5,5 % pour d'autres travaux, en particulier ceux qui concernent les habitations anciennes, permettrait de renverser la tendance. En effet, bon nombre d'appartements et de maisons restent abandonnés après le décès ou le départ de leur(s) propriétaire(s) à raison de la charge financière que représentent les travaux de rénovation. Aussi, plutôt que de voir se développer des constructions neuves à côté de bâtiments vides et laissés en désuétude, il importe que les jeunes ménages puissent réaliser les travaux nécessaires à la réhabilitation de ces derniers. Une minoration de la TVA favoriserait justement cette démarche, ferait baisser le travail non déclaré et serait ainsi un levier important pour relancer l'activité dans le secteur. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement, à raison de la situation économique préoccupante de la profession, envisage d'engager une réforme de la TVA dans le secteur du bâtiment, à savoir la réinstauration d'un taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation des habitations anciennes.