Question de : M. Christian Franqueville
Vosges (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les litiges qui peuvent naître de la faculté qu'ont les collectivités publiques de rédiger elles-mêmes leurs actes (d'acquisition ou de vente de biens, par exemple), dotés de la même force qu'un acte notarié. En effet, la rédaction de tels actes n'est pas chose aisée et c'est pour cela qu'elle est, en droit français, en principe réservée aux officiers publics. Dans le cas d'un acte de vente d'un bien immobilier, par exemple, la vente est précédée d'une discussion sur la chose et le prix. La vente, qui est une convention (par acte authentique ou sous seing privé) « par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer », est alors réputée « parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Or, à cet endroit de la procédure, il s'est déjà vu, par le passé, des litiges sur la vente-même d'un bien appartenant à une collectivité, qui déciderait, alors même qu'il y a eu entente sur la chose et sur le prix, de revenir sur son accord de céder ledit bien immobilier. Au vu de la complexité du droit et de son évolution constante, et afin de se prémunir de tels litiges, plusieurs juristes professionnels pensent que le rôle du notaire, officier public, prend tout son sens et permettrait de prévenir toute erreur en même temps que de jouer le rôle indispensable de médiation entre les parties à l'acte. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a prévu de renforcer la délégation de puissance publique consentie au notaire, notamment par rapport aux éventuels litiges qui surviennent lorsqu'une collectivité publique se charge elle-même de la rédaction d'un acte.