Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Charles de Courson interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les décisions des 30 novembre et 2 décembre 2015 du tribunal de commerce de Paris. Le peuple français s'est réjoui de l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris, qui a condamné Bernard Tapie à rendre au peuple français les 404 millions d'euros de fonds publics qu'il aurait détournés. Cependant, l'opinion publique ne comprend pas pourquoi le Parquet général a décidé, contre toutes attentes et tous les usages, de ne pas venir à l'audience décisive, estimant que l'intérêt général n'était pas en cause et qu'il s'agissait d'un simple différent commercial entre les parties, et qu'il n'avait, par conséquent, pas à s'y immiscer. En effet, quelques jours avant cette décision, Bernard Tapie, a demandé et obtenu du tribunal de commerce de Paris, par deux jugements des 30 novembre et 2 décembre, 2015 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire pour deux de ses sociétés : GBT et FIBT, de façon à empêcher les huissiers de saisir ses biens. Là encore, le Parquet, lors du premier jugement du 30 novembre 2015, s'en est remis à la décision du Tribunal de commerce de Paris. Pire, lors du second jugement du 2 décembre 2015, la veille de la publication de l'arrêt de la Cour d'appel, le Parquet s'est déclaré favorable à l'extension, alors qu'aux termes de la loi, cette procédure a pour objet de préparer les conditions de redressement d'une entreprise et non de protéger son propriétaire de ses créanciers ! Cependant, d'après des informations relayées par Le Point et Le Figaro, le Parquet de Paris aurait interjeté appel de ces décisions et aurait « présenté une requête en conversion de la mesure de sauvegarde qui avait été ordonnée en redressement judiciaire ». Il lui demande si elle peut confirmer que le Parquet de Paris a bien fait appel des décisions du tribunal de commerce accordant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, si elle a donné des instructions au Parquet, et si, par ailleurs, elle a l'intention de donner des instructions à l'Agence des participations de l'État de sorte que le consortium de réalisation forme une tierce opposition à ces deux jugements. Enfin, il lui demande si elle peut démentir les rumeurs selon lesquelles l'inertie de son action dans cette affaire s'expliquerait par ses liens politiques anciens avec Bernard Tapie, dont elle fût la colistière lors des élections européennes de 1994, et membres d'un même parti, dont elle assumait la vice-présidence entre 2002 et 2004.