Question de : M. François de Rugy
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à l'hypothèque. En effet, l'article 2 458 du code civil prévoit que le créancier hypothécaire impayé puisse demander en justice que le bien immobilier lui demeure en paiement par attribution législative. Cette disposition n'était prévue que dans le cadre d'une hypothèque conventionnelle. Toutefois, la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 a modifié les dispositions prévues au chapitre cinq du code civil, relatif aux effets des privilèges et hypothèques, lequel spécifie que l'attribution judiciaire n'est plus limitée à l'hypothèque conventionnelle. L'article 2 458 du code civil n'a toutefois pas été révisé, et n'est pas clair dans son interprétation sans une lecture à la lumière de l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007. Il en résulte une confusion quant au droit des créanciers. Il lui demande donc quelle mesure pourrait être prise afin de clarifier la réglementation sur ce point.