Question de : M. Stéphane Saint-André
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression, très récente, de l'hypertension, de la liste des affections de longue maladie. Il se permet de lui rappeler que cela concerne 11 millions de concitoyens hypertendus dont 4,2 millions en situation d'ALD. Cette affection, de ce fait, ne sera plus considérée comme une maladie mais comme un facteur à risque d'éventuelles maladies. En pratique, cela se traduira par une augmentation des contrats de complémentaires santé, pour ceux qui en ont une. Par ailleurs, nos concitoyens qui n'ont pas les moyens d'avoir une couverture complémentaire, verront les frais médicaux restant à leur charge, augmenter de 30 %. Il lui semble que cette réforme est, justifiée par une volonté d'économies sur le budget de l'assurance maladie. Mais peut-on parler de réelle économie, quand on sait que l'hypertension constitue le 1er facteur de risque de maladies cardiovasculaires graves et qui peuvent s'avérer très coûteuses pour ce même budget comme l'accident vasculaire cérébral ? Cette "pseudo économie" est également critiquable eu égard aux sommes investies par l'État pour les campagnes nationales de prévention relatives à ces mêmes maladies. En conséquence, il voudrait savoir si elle compte prendre des mesures pour pallier cette contradiction.

Réponse publiée le 5 mars 2013

Le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle (HTA) isolée de la liste des affections de longue durée (ALD) faisait suite à l'avis rendu en décembre 2007 par la haute autorité de santé (HAS). Il a fait l'objet d'un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat, intenté par le collectif interassociatif sur la santé (CISS), la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) et l'alliance du coeur. Ce recours a été rejeté par la haute juridiction le 26 octobre 2012, entérinant par voie de conséquence la suppression de l'HTA isolée de la liste des ALD. Il convient de souligner que le traitement de l'HTA reste pris en charge à 100 % dans le cadre d'autres ALD (diabète, par exemple) et que le droit au renouvellement de l'ALD HTA pour les assurés qui en bénéficiaient avant l'entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires a été maintenu. Conformément aux termes de la loi (article L322-3 du code de la sécurité sociale), l'exonération du ticket modérateur concerne des « affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». En l'espèce, les patients souffrant d'HTA isolée n'ont pas une consommation de soins supérieure à celle de la moyenne de la population, à âge comparable.

Données clés

Auteur : M. Stéphane Saint-André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 février 2013

Dates :
Question publiée le 6 novembre 2012
Réponse publiée le 5 mars 2013

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