Réponse publiée le 24 mars 2015

L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles précise que la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser les places réservées et aménagées à cet effet dans les lieux de stationnement ouvert au public. S'agissant du coût du stationnement et des transports, le législateur a souhaité laisser aux collectivités territoriales la compétence en matière de tarification préférentielle pour les usagers de leurs transports publics. Ainsi, l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales précise que la politique tarifaire du stationnement et l'exonération de certaines personnes sont de la seule responsabilité de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. De même, la tarification des transports publics relève de la compétence des autorités organisatrices. Ainsi, seul le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), autorité organisatrice de l'ensemble des transports de voyageurs en Île-de-France, peut autoriser la gratuité des transports pour les personnes handicapées et les personnes âgées.