Question de : M. Laurent Degallaix
Nord (21^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de créer une carte d'identité numérique. Ce dispositif, rejeté par la décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 du Conseil Constitutionnel, visait à créer une carte d'identité biométrique comprenant, sur la base du volontariat, un identifiant et une signature électronique. Les nouvelles dispositions prévues par le projet de loi soulignent le besoin grandissant de mieux définir et sécuriser l'accès à un espace numérique qui s'impose de plus en plus dans chacun des aspects de nos vies. L'Estonie a depuis quelques années mis en place une carte d'identité électronique qui permet aux Estoniens de plus de 15 ans de s'authentifier, de donner un accord pour une signature, une transaction, et même de voter. Le modèle estonien pourrait servir de source d'inspiration à une adaptation française, qui prendrait en compte une population beaucoup plus importante et la nécessité de respecter la Constitution. Face aux nouveaux défis de l'identité numérique, il lui demande si une telle réflexion est menée à l'heure actuelle et, le cas échéant, l'état d'avancement de la mise en place d'un dispositif adapté.