Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique au sujet de l'impact des nouveaux outils numériques sur le secteur du tourisme en France. Depuis la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la sous-location de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes est interdite sans accord du propriétaire. Malgré cela, de nombreux locataires continuent de s'affranchir de cette obligation et ils sous-louent leur logement en toute illégalité tout en créant une concurrence déloyale pour les acteurs de l'hôtellerie traditionnelle. Forte de ce constat, la maire de Paris Anne Hidalgo a récemment fait part de son intention de mobiliser les grandes villes mondiales du tourisme comme New York ou Barcelone afin d'imposer une charte aux géants du numérique. Ce n'est que l'une des mesures envisagées par la mairie de Paris pour prévenir les abus, car elle prévoit également un renforcement de la patrouille de contrôle, un quadruplement des amendes contre les propriétaires qui mettent à disposition leur logement plus de quatre mois par an, ou encore un permis de location pour les résidences secondaires. Au niveau législatif, les parlementaires cherchent également à encadrer les pratiques des sociétés dites « de l'économie du partage », puisque trois amendements déposés par M. le député et cosignés par un grand nombre de députés seront examinés dans le cadre de la première lecture du projet de loi pour une République numérique la semaine prochaine à l'Assemblée nationale. La première solution proposée par ces parlementaires vise à faire en sorte que la personne qui loue son logement de manière ponctuelle justifie de sa qualité de propriétaire auprès des plateformes en ligne (afin d'éviter que des locataires ne sous-louent en toute illégalité le logement). Une autre solution d'un abord moins radical serait d'instaurer pour tous les loueurs une obligation de déclaration préalable en mairie d'offre en location des meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes, avec un numéro d'enregistrement affecté par la mairie au moment de la déclaration. Enfin, le troisième amendement instaure pour les plateformes de réservation d'hébergements en ligne une obligation de communiquer à l'administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service qu'elles proposent, en prévoyant des sanctions pour celles qui refuseraient d'obtempérer. Cet amendement reprend les termes de celui qui avait été défendu par le député Pascal Cherki dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, lequel avait été accueilli favorablement par le secrétaire d'État au budget qui avait toutefois constaté un oubli ; en effet, il n'y était pas prévu de sanctions. C'est désormais chose faite dans l'amendement soumis à la discussion par M. Féron et ses collègues. À la lumière de ces éléments, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend mettre fin aux abus constatés dans le « système » utilisé par ces géants du numérique et rétablir des conditions de concurrence équitables dans le secteur du tourisme entre les sociétés dites « de l'économie collaborative » et leurs concurrentes « classiques ».