Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés de mise en place du nouveau classement hôtelier. Le 1er janvier 2009 a été publié l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les nouvelles normes de classement des hôtels de tourisme en remplacement de l'arrêté du 14 février 1986 modifié. Ce nouveau classement est entré en application à compter du 28 décembre 2009 et l'ancien classement disparaîtra définitivement le 22 juillet 2012. La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, dite de développement et de modernisation des services touristiques, a fixé les nouveaux critères et la procédure de mise en place du nouveau classement. Or à quelques semaines seulement de l'expiration de l'ancien classement et en dépit de la communication engagée depuis trois ans par les organisations professionnelles et Atout France à l'attention des hôteliers, une grande majorité des établissements n'a toujours pas été reclassée. Il semblerait que beaucoup de professionnels n'aient pas pris conscience suffisamment tôt de l'obligation d'engager une démarche de reclassement, sceptiques sur l'intérêt et l'importance qu'il représente pour eux et leur clientèle. Ils peuvent aussi avoir été dissuadés par le coût des travaux à réaliser pour satisfaire les nouveaux critères. De plus, la procédure de classement impose une visite de contrôle par un organisme évaluateur, accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Or en raison du statut souvent privé de ces organismes et en raison du nombre important de demandes, des dérives sont possibles en termes de délai, de qualité et d'impartialité de leur intervention. Au regard de cette situation, il lui paraît nécessaire de relancer la communication auprès des professionnels et du public et de reporter la date de caducité de l'ancien classement, au moins jusqu'au 1er janvier 2013. Un nouveau texte législatif pourrait revenir sur certaines évolutions, notamment en assurant la maîtrise publique des visites de contrôle. Il lui demande son avis sur ces propositions et lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour remédier aux problèmes évoqués, qui risquent de désorienter les professionnels de l'hôtellerie et la clientèle touristique, voire de conduire à la fermeture de certains petits établissements.