Réponse publiée le 9 décembre 2014

Les hôtels, cafés et restaurants constituent des établissements recevant du public (ERP) et, à ce titre, sont soumis aux réglementations relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité. S'agissant de la réglementation sécurité-incendie, les obligations des hôtels de 5éme catégorie (accueillant moins de 100 personnes), ont été assouplies (solutions alternatives à l'encloisonnement des escaliers...) et l'échéance de la mise aux normes a été reportée du 4 août 2011 au 1er janvier 2012. La notion d'analyse de risque a été introduite. S'agissant de l'accessibilité, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini des objectifs d'accessibilité ambitieux relativement à tous les types de handicap (auditif, mental, moteur et visuel) qui concernent pleinement le cadre bâti touristique. La mise en oeuvre de ces normes génère, le cas échéant, des investissements importants pour l'industrie hôtelière touristique dont notamment les petits établissements recevant du public. En septembre 2012, il a été constaté que l'obligation posée par la loi du 11 février 2005 de mise en accessibilité des ERP ne pourrait pas être tenue. Le Premier ministre a demandé à Mme Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, de faire le point sur l'état d'avancement de l'accessibilité et de rechercher les solutions permettant de répondre le mieux possible aux attentes suscitées par la loi du 11 février 2005. Lors du comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, le Premier ministre a décidé d'engager dans le cadre du rapport réalisé par Mme Claire-Lise Campion, une démarche intitulée « réussir 2015 » en ouvrant deux chantiers de concertation afin de faire évoluer de manière consensuelle le cadre juridique : d'une part, construire le dispositif « phare » de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) et, d'autre part, proposer un ajustement des normes d'accessibilité pour les adapter à l'évolution des techniques, aux besoins des personnes handicapées et aux réalités des opérateurs. Par ailleurs, s'agissant de la CCDSA, il est proposé de simplifier le dispositif pour aboutir à un fonctionnement harmonisé et régulé. Les conclusions de cette concertation, qui a réuni pendant près de 150 heures les associations de personnes handicapées et de collectivités territoriales, les fédérations professionnelles, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre, ont été remises au Premier ministre le 26 février dernier. Elles constituent le socle du futur cadre législatif et réglementaire qui sera adopté avant l'échéance du 1er janvier 2015. Un projet de loi d'habilitation a été présenté en conseil des ministres le 9 avril. Il avait pour objectif d'habiliter le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnances des mesures législatives susceptibles d'être prises pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité à travers la mise en place d'un Ad'AP. La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du 11 juillet. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a quant à elle été publiée au Journal officiel du 27 septembre. Différents textes réglementaires d'application seront publiés à partir du mois de novembre 2014.