Question de : M. Christian Franqueville
Vosges (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des pédicures-podologues, autorisés à la suite du décret n° 2009-983, à renouveler et à adapter les prescriptions médicales d'orthèses plantaires. Cette décision représente une véritable avancée. Elle répond à la problématique de réduction des dépenses de la Sécurité sociale. En effet, faire renouveler une ordonnance, par un médecin généraliste, chaque année constitue une dépense de 23 euros par personne et par consultation à la charge de la Sécurité sociale. De plus cette décision s'inscrit dans la logique du transfert de compétence défendue par l'engagement 8, de l'acte 1 du Pacte territoire-santé, visant à réduire les délais d'attente. Néanmoins, à ce jour les renouvellements réalisés par les pédicures-podologues ne font pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. Ainsi pour que le remboursement soit effectif, pour le patient, il est nécessaire de modifier, par décret, l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, afin de poursuivre dans la voie de la simplification et du redressement des comptes sociaux, il lui demande s'il est envisageable d'apporter les modifications nécessaires permettant de rendre effectif le décret n° 2009-983.