Question de : Mme Ericka Bareigts
Réunion (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de perception des droits de consommation sur le tabac en outre-mer. En effet, l'article 286 D du code général des impôts prévoit qu'en cas de hausse des droits perceptibles sur le tabac, les revendeurs doivent appliquer immédiatement ces droits et déclarer, sous 5 jours, à l'administration fiscale l'état de leurs stocks auxquels ces droits ont été appliqués. Mais en outre-mer, l'article 575 E du même code prévoit que les droits ne sont perçus par l'administration fiscale qu'à l'importation ou, s'il s'agit d'une production locale, à la sortie d'usine. Concrètement, cela signifie que les revendeurs de tabac vendent en appliquant les nouveaux droits mais ne sont pas imposés sur leurs stocks à hauteur de ceux-ci. Ils bénéficient donc d'une prime, prélevée sur les recettes fiscales, équivalente à la différence entre le prix de vente toutes taxes comprises de leurs stocks sous l'ancien régime et le prix de vente toutes taxes comprises sous le nouveau régime. Il apparaît d'ailleurs que les acteurs économiques déploient des stratégies de dédouanement intensives à l'approche de hausses de la fiscalité. Cette situation paraît difficilement compréhensible. Elle demande donc au ministre de chiffrer la perte pour l'État de cette différence dans la perception des droits sur le tabac en outre-mer et s'il a l'intention de faire évoluer ce dispositif.