recouvrement
Question de :
M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mesure de la loi de finances 2016 visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA et rendant obligatoire l'utilisation d'un logiciel de caisse ou système non frauduleux. Ce dispositif inquiète les éditeurs de logiciels libres et opensource. En effet, pour les besoins de gestion, de logistique ou encore de traçabilité des produits, ils développent sur mesure des systèmes de gestion. Ils s'alarment alors des conséquences de cet article sur leur profession. Il lui demande ainsi de clarifier cette disposition législative et son application concernant les éditeurs de logiciels libres.
Auteur : M. Jean-Pierre Vigier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 2 février 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat