Réponse publiée le 21 mai 2013

Le rapport de l'inspection générale des finances sur « le soutien à l'économie numérique » recommande de garantir le respect de la concurrence entre les entreprises sur le marché du numérique. Cette recommandation vise particulièrement quelques grands acteurs mondiaux du numérique qui, à partir d'innovations dans le domaine des systèmes d'exploitation, des moteurs de recherche ou des terminaux, ont bâti de vastes plate-formes de services très attractives pour les consommateurs. Il s'agit d'un sujet sur lequel les pouvoirs publics français et européens sont particulièrement vigilants. C'est ainsi que l'autorité de la concurrence a lancé, fin décembre 2012, une enquête exploratoire sur les magasins d'applications mobiles, comme ceux d'Apple ou de Google. De la même manière, la Commission européenne a ouvert en 2010 une procédure relative aux pratiques de Google en matière de recherche sur internet et de publicité. L'action des pouvoirs publics pour développer l'offre française en matière de numérique, en particulier via les dispositifs de soutien à l'innovation, ou pour établir des conditions de concurrence loyale sur les marchés du numérique, notamment sur le plan de la fiscalité, contribue également à la prévention des déséquilibres concurrentiels.