permis de conduire
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret relatif au permis A2. Le Comité interministériel de la sécurité routière avait préconisé de limiter à 35 kwh (47,5 ch) la puissance autorisée des deux roues durant les deux années suivant l'obtention du permis. Cette mesure concerne jusqu'à présent uniquement les personnes de moins de 24 ans. Elle lui demande si le Gouvernement envisage ou pas de généraliser cette mesure, et sur quels fondements.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Renouvellement : Question renouvelée le 11 octobre 2016
Date :
Question publiée le 9 février 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat