Question de : M. Patrick Mennucci
Bouches-du-Rhône (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mutuelle obligatoire d'entreprise. La mise en œuvre de cette disposition génère aujourd'hui certaines aberrations. Lors de la négociation de l'accord de mise en place de la mutuelle d'entreprises, une clause permettait aux salariés étant déjà couverts par la mutuelle obligatoire de leur conjoint, de déroger à l'affiliation. Dans l'hypothèse où cette disposition n'est pas mentionnée dans l'acte juridique, les salariés bénéficiant de la mutuelle obligatoire de leur conjoint sont tenus de souscrire à la mutuelle obligatoire de leur entreprise. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise pourra être sanctionnée. Il y a donc aujourd'hui des salariés obligés de s'assurer plusieurs fois, ce qui occasionne des frais supplémentaires pour eux et pour leur entreprise, ce n'est pas acceptable. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation qui génère un profond sentiment d'injustice notamment pour les salariés.