Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la Confédération française des retraités. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé bénéficient d'une complémentaire santé obligatoire dans le cadre de leur entreprise. L'employeur prend en charge au moins la moitié de la cotisation, certes imposable, et l'autre partie de cette cotisation est déductible de leur revenu imposable. Pour les autres citoyens et notamment les retraités, aucun avantage n'était prévu alors qu'ils doivent, comme tout un chacun souscrire un contrat d'assurance maladie complémentaire appelé complémentaire santé. Pensant réduire cet écart et favoriser la généralisation de la couverture complémentaire santé pour tous, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit une mesure alternative. Une partie des retraités (les plus de 65 ans) pourra souscrire des contrats responsables « labellisés », sur la base de critères définis par décret. Moyennant quoi les assureurs et mutuelles bénéficieront d'un crédit d'impôt sous la forme d'une réduction d'un point de la taxe (TSCA). À titre d'exemple, la réduction serait ainsi de 10 euros pour une cotisation de 1 000 euros par an, si l'assureur ou la mutuelle répercute bien l'avantage obtenu sur le tarif. Aussi, les retraités estiment qu'ils sont toujours défavorisés par cette mesure et demandent, par souci d'équité, de pouvoir déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire santé labellisée. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si cette hypothèse a été envisagée ou si le Gouvernement a pensé à une autre mesure permettant un traitement égal entre salariés et retraités.