Question de : Mme Marion Maréchal-Le Pen
Vaucluse (3^e circonscription) - Non inscrit

Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gardes particuliers agréés et assermentés, police, chasse, pêche, bois et forêts du domaine public routier, mentionnés aux articles 15 et 29 du code de procédure pénale. La mission de ces agents, chargés de certaines fonctions de police judiciaire, consiste à surveiller des territoires privés par le biais, notamment, du contrôle d'individus, en détectant le braconnage, les vols, etc. Ils travaillent toujours seuls, sur des surfaces étendues et de plus en plus souvent face à des interlocuteurs armés, alcoolisés et violents, tant verbalement que physiquement. Depuis la parution du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers, ces derniers ne sont plus autorisés à porter une arme pour leur protection ni à porter les couleurs nationales. La notion de représentation de l'autorité qu'ils sont censés incarner s'en trouve, par conséquent, altérée. En outre, dans un contexte de violence accrue et de défiance croissante vis-à-vis de l'autorité, ces agents ne peuvent plus compter sur l'effet dissuasif d'une arme d'auto-défense et se retrouvent en situation de danger permanent. Pour corriger cette situation, accorder à ces agents le droit de porter les couleurs nationales sur leur tenue rendrait leur fonction de représentant de la loi plus visible et serait de nature à susciter plus naturellement le respect qui leur est dû. De la même façon, les autoriser à porter une arme de poing non létale de septième catégorie aurait, sur leurs interlocuteurs, un effet dissuasif et placerait de fait les gardes particuliers dans de meilleures conditions de sécurité. Aussi, afin de mieux protéger ces agents particulièrement exposés, compte tenu de l'aggravation permanente du contexte sécuritaire, d'une part, et de la disparition progressive du respect de l'autorité, d'autre part, elle lui demande si de telles mesures sont aujourd'hui envisagées.