Question de : M. François de Mazières
Yvelines (1^re circonscription) - Les Républicains

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et plus particulièrement sur son article 42. En effet, faute d'indication de date d'effet des nouvelles dispositions de cet article, qui ont supprimé le versement des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes, celles-ci se sont appliquées dès la publication de la loi, le 8 août 2015 et non au 1er janvier 2017, date prévue par cette loi pour l'application des nouvelles dispositions visant à accompagner la mise en place de la nouvelle carte intercommunale. Le Gouvernement conscient, d'une part, de cette erreur et, d'autre part, de l'investissement personnel des élus et de la charge qui leur incombent, a souhaité, dans le cadre de l'article 115 de la loi de finances rectificative pour 2015, organiser de manière rétroactive la possibilité pour les présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et de syndicats mixtes de percevoir une indemnité de fonction jusqu'au 1er janvier 2017. Toutefois, cette disposition de la loi de finances rectificative pour 2015 a été censurée par le Conseil constitutionnel, le 29 décembre 2015, la jugeant « étrangère au domaine de la loi de finances ». Face à cette situation, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour permettre le versement de ces indemnités.