Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les conséquences de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs qui prévoit l'extension du titre emploi service entreprise (TESE) aux entreprises de 20 salariés. Présentée comme une mesure de simplification de la vie des entreprises, cette ordonnance oblige l'employeur adhérent au TESE à le généraliser à l'ensemble des salariés de son entreprise. Si elle reconnait l'utilité de ce dispositif pour ce qui concerne les emplois saisonniers ou occasionnels, le TESE s'avère inadapté pour les emplois en CDI. Ainsi, ce dispositif ne satisfait pas aux obligations de rédaction d'un contrat de travail et ne prend pas en compte certains éléments liés aux conventions collectives. Il en est de même pour la complémentaire santé obligatoire depuis le 1er janvier 2016 qui ne paraît pas compatible avec le TESE. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que les employeurs puissent continuer à utiliser parallèlement les deux dispositifs.