Question de : M. Pascal Popelin
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap s'agissant des aménagements de véhicules pouvant être entrepris pour leurs déplacements individuels, telles que la création d'un espace pour un fauteuil roulant ou encore la pose de commandes adaptées, leur permettant de réaliser les manœuvres de conduite. D'une part, l'adaptation du véhicule représente un coût conséquent et sa prise en charge financière par la solidarité nationale se limite à un plafond de travaux de 5 000 euros, qu'il n'est pas rare de devoir dépasser. Le reste à charge pour les intéressés, quelle que soit la réalité de leurs moyens financiers, peut parfois atteindre des sommes importantes, de nature à les dissuader de recourir à de tels aménagements et constituant ainsi un frein à leur mobilité. D'autre part, d'après les informations portées à sa connaissance, l'accès à une assurance automobile pour ce type de véhicules aménagés pour un plafond de travaux supérieur à 5 000 euros est de fait restreint par le nombre limité d'offres existantes sur le marché. En l'absence de véritable concurrence, les contrats d'assurance proposés dans ce cadre bien spécifique laissent peu de choix aux personnes concernées. Au regard de ces éléments, qui semblent en contradiction avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement en termes de mobilité et de pleine insertion des personnes en situation de handicap, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être prises afin de faciliter aux intéressés l'accès à tous les équipements de nature à leur garantir ces droits.