Question de : M. Éric Woerth
Oise (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Éric Woerth alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences d'une hausse de la TVA dans le secteur de la restauration. Le rapport adopté mardi 30 octobre 2012 en commission des finances juge inévitable de revenir sur l'avantage fiscal accordé sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Il est rappelé que c'est dans le cadre d'un contrat d'avenir signé avec l'État en 2009 que les restaurateurs ont bénéficié d'une baisse du taux de TVA, de 19,6 % à 5,5 % (relevé à 7 % en janvier 2012). Ce rapport à charge défend la nécessité de revenir sur cette mesure. Le même jour, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault déclare constater des « déséquilibres à corriger » sur la TVA restauration et les annonces successives du Gouvernement font penser que cette TVA pourrait être relevée à 19,6 %, ce qui représente un risque indéniable sur l'emploi. Le secteur de la restauration est créateur de dizaines de milliers d'emploi par an, emplois non délocalisables, et dont une majorité donne lieu à des CDI (depuis la signature du contrat d'avenir en 2009 on compte 59 000 créations d'emplois dont 80 % en CDI selon la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques [DARES], qui dépend du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dialogue social). En temps de crise et alors que le chiffre d'affaires du secteur est en baisse (selon l'INSEE), l'augmentation de la TVA n'aurait pas pour seule conséquence de fragiliser le secteur, mais lui porterait un coup brutal, voire pour certains restaurateurs fatal, et dont les répercussions seraient dramatiques en termes de destruction d'emplois et de tensions sociales. Devant cette catastrophe sociale annoncée, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement.