Question de : M. Jean Lassalle
Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) - Non inscrit

M. Jean Lassalle interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable à un cas particulier et dérogatoire au régime instauré par la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011. En effet, lorsqu'une même association, à la tête à la fois d'un EPHAD et d'un foyer de vie pour adultes handicapés, réalise des travaux, dans le premier établissement, de reconstruction des bâtiments avec une aide publique sous la forme d'un prêt locatif social (PLS) du conseil général, et dans le second accueil, de rénovation du bâti existant, il existe un doute sur le taux de TVA applicable aux travaux ; dans le premier cas, le taux de 5,5 % est prévu par la loi, mais dans le cas de l'accueil pour personnes handicapées, on peut hésiter entre deux taux : 5,5 % et 7 %. De même, l'incertitude demeure quant à la manière de calculer ce taux : il peut être facturé dès le départ ou bien calculé après facturation dans un premier temps au taux normal de TVA. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mettre fin à l'incertitude et de répondre à l'interrogation légitime des organismes et associations d'action sociale.