Question de : M. Jean-Charles Taugourdeau
Maine-et-Loire (3e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nouvelle loi de protection bancaire appelée Bail In qui permet aux banques d'opérer des prélèvements sur les dépôts clients en cas de difficultés bancaires. Il lui demande quelles sont les garanties accordées aux épargnants de ne pas voir leurs liquidités saisies sans compensation et également quels sont les mécanismes de contrôle permettant de s'assurer de la probité du système.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Charles Taugourdeau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 23 février 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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