Réponse publiée le 4 avril 2017

Le Gouvernement est très attentif au risque de développement de copropriétés en voie de fragilisation, qui peuvent trouver leur source dans les impayés de charges. De nombreuses mesures de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) s'inscrivent principalement dans un objectif de prévention des difficultés des copropriétés ou de redressement des copropriétés en difficulté. En particulier, la loi ALUR met en place deux mesures afin d'assurer la protection du syndicat de copropriétaires en cas de vente de lot (s), en présence d'impayés de charges de copropriété. Le notaire qui réalise la vente libère les fonds après avoir obtenu un certificat de moins d'un mois attestant que le vendeur est libre de toute obligation. À cette occasion, le syndic peut former une opposition au versement des fonds. De plus, afin d'éviter l'acquisition d'un ou plusieurs lots par des copropriétaires en impayés de charges, le syndic doit être informé du nom de l'acquéreur avant la signature de l'acte de vente par le notaire. L'existence d'impayés peut conduire à remettre en cause la vente par le copropriétaire concerné. Par ailleurs, de nombreuses collectivités locales intègrent la dimension habitat privé dans leurs politiques et stratégies locales et interviennent donc de plus en plus dans l'accompagnement des copropriétés en voie de fragilisation à travers des outils développés par l'Agence nationale de l'habitat. Par exemple, le programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés est un dispositif qui permet d'accompagner les copropriétés pour éviter l'accentuation de leurs difficultés. L'accompagnement permet en général de résorber les dettes avant qu'elles ne deviennent trop importantes. Il intervient aussi sur la gouvernance de la copropriété afin que les décisions nécessaires au redressement puissent être prises. Pour terminer, il faut noter le rôle primordial de l'équipe de suivi-animation aux côtés du syndic et du conseil syndical, dans le cadre des Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) copropriété ou des plans de sauvegarde dans les cas les plus lourds, pour la maîtrise et la résorption des impayés qui doivent impérativement être réglés parallèlement à la réalisation de travaux et à la renégociation des contrats de maintenance et d'assurances.