Question de : M. Richard Ferrand
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 1901 du code de procédure civile (CPC). En effet, cet article impose, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, que l'état liquidatif du régime patrimonial soit passé « sous la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière ». Concrètement, cela signifie que la convention de règlement du régime matrimonial, qui est une formalité obligatoire de la requête de divorce à peine d'irrecevabilité, doit être authentifiée par un notaire dès lors qu'elle porte notamment sur un bien immobilier. Cette obligation a pour conséquence de mettre à la charge des parties le coût substantiel de l'intervention d'un notaire. Pourtant, une telle intervention ne semble pas être porteuse de sécurité juridique supplémentaire en ce que, d'une part, les deux opérations de jugement et d'établissement de l'état liquidatif sont concomitantes et, d'autre part, le jugement est lui-même un acte authentique en vertu de l'article 457 du CPC. Par ailleurs, il peut être relevé qu'une telle obligation n'a pas lieu d'être si un même bien est détenu via une société civile immobilière, et non en direct. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier cet article qui relève de la matière réglementaire afin de ne pas imposer aux particuliers des charges supplémentaires et peu utiles.