Question de : M. Pascal Popelin
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la date prévisionnelle de parution du décret d'application de l'article L. 201-13 du code de la construction et de l'habitation introduit par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové. Cet article relatif aux modalités de fonctionnement des coopératives d'habitants autorise la souscription par les coopérateurs de parts sociales en industrie, correspondant à un apport travail, lors de la phase de construction ou de rénovation d'un projet immobilier. La loi dispose qu'un décret en Conseil d'État définit l'apport travail, ses conditions d'application et le nombre minimal d'heures. Or celui-ci n'est à ce jour pas paru. Au regard de l'intérêt important que suscite ce dispositif auprès de certains citoyens, il souhaiterait avoir connaissance des échéances de sa mise en œuvre pratique.