Réponse publiée le 20 septembre 2016

La réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance, prévue à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), permet de diminuer le coût des dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d'hébergement, dans la limite de 10 000 euros de dépenses annuelles.  En effet, la question de la prise en charge fiscale des dépenses évoquées, pour les contribuables non imposables ou faiblement imposables à l'impôt sur le revenu, doit être appréciée en tenant compte des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui est exonérée d'impôt sur le revenu, et vient d'être réformée et revalorisée par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 2015-1776 du 28 décembre 2015). Véritable acte II de l'APA, cette dernière prévoit en effet d'augmenter le nombre d'heures d'aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin, de réduire leur participation financière (le « ticket modérateur ») et d'exonérer de toute participation l'ensemble des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Plus efficace car répondant mieux aux besoins, cette réforme a été jugée préférable à un renforcement de la réduction d'impôt précitée. En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s'ils sont réglés directement à l'établissement d'accueil en lieu et place de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de très faibles ressources, telle l'ASPA. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dépendantes dans la société française.