réglementation
Question de :
Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la publication des décrets régissant les nouvelles conditions d'installation des notaires. Elle lui rappelle que ces décrets sont toujours en attente de publication, alors que la loi devra être mise en œuvre très prochainement. Elle lui indique que ces décrets doivent venir fixer les critères qui permettront ensuite de dresser la carte des zones où la liberté d'installation sera possible. Elle constate que l'échéance d'application est fixée au 1er mars 2016 et que cela génère une grande inquiétude au sein des offices notariaux qui manquent de vision quant à l'évolution de leur périmètre d'action économique à moyen terme. Aussi elle aimerait connaître la date de publication ainsi que le contenu de ses futurs décrets.
Auteur : Mme Marie-Hélène Fabre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 23 février 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat