code de la route
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Les Républicains
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du décret relatif à l'interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules, qui devait être promulgué le 1er janvier 2016. Ce décret, qui vise à interdire le sur-teintage des vitres latérales avant des véhicules pose des nombreuses questions, malgré l'intention du Gouvernement de renforcer la sécurité routière. La pose des vitres teintées a l'intérêt de protéger des éblouissements provoqués par des phares mal réglés ; c'est aussi un outil intéressant pour lutter contre la chaleur dans le véhicule. Il est en outre important de signaler que la promulgation du décret peut entraîner des conséquences économiques désastreuses : 1 800 postes pourraient disparaître dans des secteurs économiques concernés. Elle lui demande donc de préciser la réglementation à venir et le calendrier de ce décret problématique.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 23 février 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat