EPCI et syndicats intercommunaux
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Pierre Ribeaud
Isère (5e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Pierre Ribeaud interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité d'étendre aux établissements publics de coopération intercommunale le recours au dispositif de mise en activité partielle. En effet, dans certains cas, un EPCI peut être conduit à gérer un service industriel ou commercial, dans des conditions similaires à celles d'une entreprise privée. C'est le cas par exemple d'un syndicat intercommunal à vocation unique chargé de la gestion d'une station de ski. Lorsque cette activité rencontre des difficultés particulières, liées notamment aux conditions climatiques, il apparaîtrait ainsi légitime d'ouvrir au gestionnaire, quel que soit son statut, la possibilité d'obtenir une autorisation préalable de recourir au dispositif de mise en activité partielle. Il souhaiterait ainsi connaître sa position sur cette question.
Auteur : M. Pierre Ribeaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 octobre 2016
Date :
Question publiée le 1er mars 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat