Réponse publiée le 27 janvier 2015

Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs. Les versements que les particuliers effectuent au bénéfice des oeuvres ou organismes d'intérêt général qui respectent les mêmes conditions ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable en application de l'article 200 du CGI. Le taux de cette réduction d'impôt est porté à 75 % du montant des versements, dans une limite annuelle fixée à 526 € en 2014, pour les dons effectués au profit de ces organismes qui fournissent des repas ou des soins ou favorisent le logement des personnes en difficultés. En ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'article 885-0 V bis A du CGI permet aux redevables de cet impôt d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au bénéfice de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 € ou, en cas de cumul avec la réduction au titre de certains investissements, de 45 000 €. Ces taux et plafonds de dépenses particulièrement élevés témoignent de l'attention que les pouvoirs publics portent à l'action de ces organismes. En effet, le Gouvernement est attaché à ce que les entreprises et les particuliers soient incités à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle, dans de nombreux domaines, à la préservation du lien social. Par ailleurs, le coût annuel de ces mesures pour l'Etat s'élève en 2014 à 750 M€ pour les dons des entreprises, à 1,34 Md€ au titre de l'impôt sur le revenu et à 110 M€ au titre de l'ISF pour ceux des particuliers. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué ces dépenses comme étant efficaces mais non efficientes (cotation de 2 pour le mécénat d'entreprise et de 1 pour les dispositifs en faveur des particuliers). Enfin, suite à la remise du rapport rédigé par M. Gilles Bachelier sur la territorialité des dons et du mécénat, les ministres des affaires étrangères, de l'économie et des finances, du budget, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du développement ont réaffirmé leur attachement au dispositif du mécénat. La prochaine mise à jour du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) permettra de sécuriser le régime juridique s'appliquant à la fiscalité des dons et du mécénat, notamment en mettant en conformité le dispositif fiscal français avec le droit de l'Union européenne.