Réponse publiée le 12 mars 2013

En France, la distribution et la vente des produits du tabac relèvent d'un monopole réservé à l'État qui l'exerce uniquement par l'intermédiaire des débitants de tabacs dont les fournisseurs sont également agréés par l'administration des douanes et droits indirects. Le monopole garantit donc une sécurisation tant en matière fiscale qu'en matière douanière. Dans les départements d'outre-mer, une réforme de la distribution du tabac prévoyant la mise en place d'un système de licences délivrées par les conseils généraux, fait l'objet de consultations auprès des autorités locales. Ainsi, l'ensemble de la chaîne de distribution du tabac est encadré par l'État et tout produit acheté chez un buraliste est un produit authentique. De ce point de vue, l'apposition d'une marque d'identification unique, sécurisée et indélébile sur les cigarettes, comme, par exemple, un timbre fiscal n'apporterait pas de véritable garantie supplémentaire au strict plan fiscal. Par contre, la contrebande et la contrefaçon des cigarettes, leur vente à la sauvette ou leur commercialisation sur internet, relèvent de la délinquance et constituent une menace pour la politique de santé publique, les finances publiques, l'économie légale et le monopole de vente au détail exercé par l'État par l'intermédiaire du réseau des buralistes. Réprimer les infractions commises et assurer la régulation du marché constituent une priorité fixée par le Gouvernement à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) qui, tout en mobilisant d'importants moyens de contrôle, de recherche et d'enquête, s'attache à adapter sa réponse à l'évolution du phénomène. C'est en ce sens, que, anticipant l'adoption du protocole de l'organisation mondiale de la santé (OMS), la France a inscrit un objectif national de traçabilité des cigarettes parmi ses priorités reprises par la DGDDI à son plan tabac 2012. En effet, l'OMS et l'Union européenne promeuvent la mise en place d'un système de traçabilité des produits du tabac, permettant la mise en évidence des détournements de trafics et des circuits de fraude. Les dispositions de l'OMS sont détaillées dans le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté le 12 novembre dernier à Séoul par les représentants des États parties à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Le protocole fixe les règles pour combattre le commerce illicite par le contrôle de la chaîne logistique et la coopération internationale et, à cette fin, édicte les obligations des parties en matière de marquage et de traçabilité qui s'imposeront dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du protocole. L'authentification et la traçabilité des cigarettes permettront aux services douaniers de surveiller les détournements de la chaîne d'approvisionnement, faciliteront grandement l'identification immédiate des contrefaçons et contribueront à rendre plus coûteux et inopérant ce phénomène frauduleux. Les cigarettes volées seront également plus facilement identifiables. Le Gouvernement a fait adopter les évolutions législatives nécessaires à l'article 13 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Les articles introduits au sein du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et du code des douanes donneront ainsi de nouveaux moyens et pouvoirs aux agents des douanes leur permettant d'accéder aux informations de marquage et de traçabilité. Par ce dispositif, l'Etat pourra fixer les conditions exigées en matière d'authentification et de traçabilité des cigarettes, et imposer une obligation de résultats aux acteurs du secteur du tabac. Il est prévu que tous les conditionnements des cigarettes importées, introduites, fabriquées, commercialisées, exportées ou expédiées, soient revêtus d'une marque d'identification unique, sécurisée et indélébile dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État. Le marquage accompagne les produits dans toute la chaîne de production et de commercialisation ; les agents des douanes auront donc accès à ces données et aux informations ainsi collectées.