Question de : Mme Marie-Anne Chapdelaine
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la situation des personnes expropriées. Afin que les personnes concernées ne perdent pas leur qualité de propriétaire, des propositions d'achats de droits en usufruit temporaire ne pourraient-elles pas être faites afin de réinvestir l'indemnité d'expropriation dans l'usufruit d'un bien dont il pourrait devenir propriétaire.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Anne Chapdelaine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement et habitat durable

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 1er mars 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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