Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Les Républicains

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès au dossier médical. La loi du 4 mars 2002 stipule que toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et des établissements de santé. La consultation des dossiers sur place est certes gratuite, mais des frais de reproduction sont exigés lorsque l'on veut récupérer des copies ; la facture peut ainsi rapidement s'élever. Aussi il lui demande s'il est envisageable de limiter à un certain montant le coût de la copie du dossier médical.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lucien Degauchy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 1er mars 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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