Question de : M. Francis Vercamer
Nord (7e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Francis Vercamer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation précaire de nombreux retraités commerçants affiliés au régime social des indépendants. En effet, les conjoints de commerçants sont pour l'immense majorité des femmes ayant assisté leurs époux dans leurs activités professionnelles. Elles ont cotisé au RSI en tant que conjointe de commerçant, elles n'étaient ni salariées, ni associée. Malgré toute une vie de travail, elles ne disposent cependant d'aucune retraite personnelle. Ainsi, dans le cas du décès de leur époux, la conjointe du commerçant ne touchera que 53 % de la retraite du couple, ce qui entraînera inévitablement une diminution drastique de ses capacités financières et de son pouvoir d'achat. Notons, qu'en raison de l'espérance de vie plus élevée des femmes, c'est le scénario le plus commun. Par ailleurs, lors du décès de son épouse, le titulaire de la pension conserve l'intégralité de celle-ci, y compris la majoration accordée pour son épouse. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de pallier cette situation.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Francis Vercamer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 1er mars 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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