Question de : M. Yves Foulon
Gironde (8^e circonscription) - Les Républicains

M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire adaptation de la généralisation de la complémentaire santé à l'agriculture. En effet, à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur domaine d'activité, doivent faire bénéficier leur personnel d'une complémentaire santé obligatoire. Or en agriculture, activité par nature saisonnière, 80 % des contrats sont des contrats de moins de 3 mois. C'est pourquoi un accord avait été négocié en 2015 pour rendre obligatoire la complémentaire santé pour les salariés agricoles qui disposaient d'une ancienneté de 3 mois (au lieu des 12 mois négociés en 2008). En imposant le « chèque santé » le Gouvernement met à mal cet accord et crée une situation impossible pour ce secteur. En effet, les petits employeurs ne pourront gérer ces tracasseries administratives et les organismes assureurs ne pourront gérer ces affiliations de courte durée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend respecter les accords négociés par les partenaires sociaux agricoles et rétablir le critère d'ancienneté de 3 mois dans le secteur agricole ce qui permettra de rendre cette nouvelle obligation applicable.