Question de : M. Jean-Pierre Barbier
Isère (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réforme des unités touristiques nouvelles (UTN) prévue à l'article 106 de la loi pour la croissance et l'activité du 6 août 2015. La loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce sujet spécifique. Le Gouvernement prépare un projet d'ordonnance dont les effets promettent d'être en contradiction totale avec l'objectif de la loi : « accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement, notamment ceux favorisant la transition écologique et favoriser leur réalisation ». Le projet d'ordonnance étend son action à toutes les unités touristiques, sans distinction. La définition très large que l'ordonnance donne à ce concept juridique inédit implique que demain, n'importe quel investissement, si petit soit-il, et même en modification d'un équipement existant, devra avoir été préalablement prévu dans les documents d'urbanisme (SCOT et PLU). Or dans la plupart des territoires support de stations de ski, ces documents n'existent pas. Leur élaboration sera bien plus longue que ne veut le croire l'administration et dans l'intervalle les projets seront gelés. Par ailleurs, même lorsque ces documents existeront, il ne sera pas possible à un opérateur de domaine skiable, public ou privé, de planifier à 9 ou 12 ans ses investissements les plus modestes. Aussi, il lui demande de lui faire connaître son avis sur ce sujet afin de maintenir un cadre propice à l'investissement consolidant la compétitivité des stations de montagne.